Loi Scellier - Defiscalisation Loi Scellier

LA LOI SCELLIER - tout savoir sur la loi Scellier

Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'Investissement Locatif
Réduction d'impôts jusqu'à 60% sur 15 ans !

Loi Scellier Defiscalisation Loi Scellier Defiscalisation - Programme immobilier

Principe de la loi Scellier ?

La LOI SCELLIER c'est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 32% en Loi Scellier BBC
et 60% en Loi Scellier Outremer
.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 et 2012
(logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une
« Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

La Loi de Finances 2011 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :

  2011 2012 Durée
Scellier 13% 9% sur 9 ans
Scellier Social 23% 19% sur 15 ans

Pour bénéficier d'économies supplémentaires (jusqu'à 32%), il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.

Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les obligations de la loi scellier

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Nouveaux plafonds Scellier 2011)
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier 2011

La loi Scellier classique permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.89 €/an

Loi Scellier Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Simulation  loi scellier

Simulation n°1

Investissement de 100 000 €

A - la réduction est de 13 000 € sur 9 ans
soit 1 444.44 €/an

B - la réduction est de 23 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
1 444.44 € les 9 premières années et 1 666.67 € les 6 suivantes

Simulation n°2

Investissement de 200 000 €

A - la réduction est de 26 000 € sur 9 ans
soit 2 888.89 €/an

B - la réduction est de 46 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
2 888.89 € les 9 premières années et 3 333.33 € les 6 suivantes

Simulation n°3

Investissement de 300 000 €

A - la réduction est de 39 000 € sur 9 ans
soit 4 333.33 €/an

B - la réduction est de 69 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit :
4 333.33 € les 9 premières années et 5 000 € les 6 suivantes

Quelle est la difference entre Scellier et Scellier Social ?

Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

A) Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 23 %

Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d'impôts :
« 5 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,67 % de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans).

A - L'Option Scellier

Engagement de 9 ans,
sans possibilité de prorogation !!!!

L’engagement de louer son appartement durant 9 ans.

L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.

Respect uniquement des plafonds de loyers.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais Sans les 1.67%/an de réductions.

B - L'Option Scellier Social

Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1.67% par an.

L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans.

L’investissement en Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions.

Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires.

Possibilité de poursuivre la location après 9 ans, Avec les 1.67% /an de réductions.

Avis de l'expert

LES AVANTAGES :

* 10 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social.

* 30 % d’abattements sur les loyers.

LES INCONVENIENTS :

* Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.

* Plafonds de ressources des locataires en scellier social (inexistants dans la loi Scellier).

* Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier).


Scellier BBC

LMNP SCELLIER

LOI SCELLIER OUTRE MER

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Le cumul d'economies fiscales est-il possible ?

Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES…
En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.

RAPPEL : La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour 1 seul logement par an.

Peut-on louer le bien a ses enfants ?

OUI !
Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.

Peut-on demembrer le bien immobilier Scellier ?
Usufruitier ? Nu proprietaire ?

NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

OUI !! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Peut-on investir dans une Sci ?

OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

La loi Scellier apres 9 ans ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 1.67 % de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

Dans le cadre du régime « Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1.67 % par an du prix de revient du logement. Soit 23 % sur 15 ans.

Loi ScellierLE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 69 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

Les plafonds de loyers SCELLIER 2011 et ressources des locataires

Les plafonds de loyers 2011 de la Loi Scellier

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
  Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 21.72 15.10 12.35
Le régime Scellier Social 17.38 12.08 9.88

Les plafonds de Ressources des locataires 2011 (uniquement pour le régime Scellier Social)

  Plafonds de ressources des locataires en €
  Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration pour personne à charge complémentaire 14 156 10 530 9 652

 

Zones et villes eligibles par la loi scellier

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Texte officiel de la loi Scellier

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